Dans le cadre du paquet législatif consacré aux droits des enfants et de celui sur les services et marchés numériques (DSA/DMA), la Commission européenne a récemment présenté sa stratégie pour un Internet plus sûr pour les enfants.
Cette stratégie, dont l’objectif est de garantir des contenus et des services en ligne accessibles, adaptés à l’âge, informatifs et créés dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, repose sur les 3 axes suivants :
- La protection des enfants contre les contenus, les comportements et les risques en ligne, avec notamment l’élaboration, à l’horizon 2024, d’un code européen pour une « conception adaptée à l’âge » et d’une norme européenne sur le contrôle de l’âge. ;
- l’autonomisation numérique des enfants par l’éducation aux médias
- La participation active des enfants par le biais d’activités pratiques, la formation des enfants par d’autres enfants ou leur propre évaluation de la stratégie tous les deux ans.
Le même jour, la Commission a également présenté une proposition de règlement visant à protéger correctement les enfants contre les abus sexuels en ligne. Pour la seule année 2021, 85 millions de photos et de vidéos représentant des abus sexuels commis sur des enfants ont été signalés dans le monde.
Alors que le système actuel est fondé sur la détection et le signalement volontaires, la Commission propose d’obliger les fournisseurs de services à détecter, signaler et retirer les matériels relatifs aux abus sexuels commis sur des enfants et à évaluer et à mettre en œuvre des mesures d’atténuation des risques que leurs services fassent l’objet d’une utilisation abusive. Pour aider les fournisseurs de services à se conformer à ces obligations, un nouveau centre européen indépendant en charge des questions d’abus sexuels sur les enfants sera mis en place. En tant que pôle d’expertise, il fournira des informations fiables sur les matériels recensés et analysera les signalements adressés par les fournisseurs de services.
Ce texte devra être examiné par le Parlement européen et le Conseil en vue d’un accord et de son adoption.
