La réforme du marché de l’électricité a été formellement adoptée en juin 2024 à la suite de l’adoption du règlement et de la directive qui lui sont liés. Les nouvelles régulations offrent aux consommateurs la possibilité de choisir entre des contrats à prix fixe ou dynamique et garantissent la transparence des informations sur les options de souscription. Les fournisseurs ne pourront plus modifier unilatéralement les clauses d’un contrat. En cas de litige, les pays de l’UE pourront interdire aux fournisseurs de couper l’approvisionnement en électricité des clients vulnérables. La réforme introduit également des contrats d’écart compensatoire afin d’encourager les investissements dans de nouvelles infrastructures de production. Ces contrats permettent de compenser les producteurs d’énergie lorsque les prix baissent trop fortement et de récupérer une partie des revenus lorsque les prix augmentent. La législation prévoit un dispositif relatif à une crise des prix de l’électricité à l’échelle régionale ou européenne lorsque les prix atteignent des niveaux très élevés. Cette déclaration permet aux États membres de prendre des mesures temporaires pour stabiliser les prix de l’électricité, particulièrement pour les PME et les consommateurs industriels à forte intensité énergétique.
Le cadre révisé du marché du gaz a été adopté en parallèle afin d’encourager l’intégration des gaz renouvelables et à faibles émissions, essentiels pour la décarbonation des secteurs industriels et des transports. La nouvelle législation, qui se compose d’un règlement et d’une directive vise à améliorer l’accès aux infrastructures pour les gaz renouvelables, bas-carbone, et l’hydrogène. Elle assure le raccordement au réseau gazier existant et permet des rabais sur les tarifs transfrontaliers et d’injection pour ces gaz permettant ainsi de réduire les frais de transport. Pour éviter la fragmentation du marché, des normes communes sur la qualité des gaz circulant entre les États membres seront mises en place. Les gestionnaires de transport devront accepter des flux de gaz contenant jusqu’à 2 % d’hydrogène, avec des accords volontaires possibles pour des teneurs plus élevées. Un mécanisme de règlement des différends sera mis en place pour les conflits sur la qualité des gaz entre gestionnaires de réseaux voisins, et une surveillance étroite de la qualité sera assurée pour les échanges transfrontaliers.
La création d’un marché de l’hydrogène jouera un rôle crucial dans la réduction des émissions dans les secteurs difficiles à décarboner. Un projet pilote de 5 ans, supervisé par la Banque européenne de l’hydrogène, vise à équilibrer l’offre et la demande d’hydrogène, améliorant ainsi la transparence et l’efficacité du marché.
