Présentation CPER
Les grands principes du Contrat de Plan Etat-Région (CPER)
Principal outil de contractualisation entre l’Etat et les Régions, les Contrats de Plan Etat-Régions (CPER) définissent les priorités d’investissement pour l’aménagement et le développement du territoire.
Ils sont signés entre l’Etat et les conseils régionaux afin de faire converger des financements en faveur de projets structurants pour l’aménagement du territoire, ainsi que la mise en cohérence des politiques publiques au service d’une vision stratégique partagée à l’échelle de chaque région et ce pour une période de cinq à six ans.
Ainsi, l’Etat et chacune des régions, s’engagent à cofinancer à parité des actions, selon des axes d’intervention prédéfinis entre les deux partenaires. La convergence de financement et notamment l’articulation avec les fonds européens permet de favoriser les projets territoriaux.
La gouvernance
À l’échelle de la Cullettività di Corsica, le suivi et la mise en œuvre du dispositif fait appel à une gouvernance règlementée. Institué le 29 juin 2015, un Comité Régional de Programmation des Aides (COREPA) est en effet chargé de la programmation et du suivi du contrat de plan Etat-collectivité. Ainsi, il rend les avis, arrête les plans de financement des projets et fait office de comité Etat-région pour les fonds européens. Ce comité est coprésidé par le président du Conseil Exécutif de Corse et le préfet, ou leurs représentants.
Exécution du CPER 2015-2020
Signé le 13 novembre 2015 par le Préfet de Région et le Président du Conseil Exécutif de Corse, le CPER 2015-2020 a permis de contractualiser 214 M€ sur le territoire. Avec l’apport des fonds européens, ce sont plus de 276 M€ mobilisés pour le développement régional, 214M€ au titre du CPER et 62M€ au titre des fonds européens.
Au lendemain des élections régionales de décembre 2015, et à la demande des présidents nouvellement élus, le Premier ministre a décidé de revisiter les contrats de plan à la fin de l’année 2016.
Après plusieurs mois d’exécution, il a donc été décidé de réexaminer le contrat de plan. Des ajustements ont été proposés et validés en janvier 2017. Ainsi, deux volets prioritaires pour la région ont été plus particulièrement examinés : la mobilité multimodale et le volet territorial. La revoyure du CPER a de ce fait permis une prise en compte cohérente de l’ensemble des différents programmes connexes qui intervenaient sur la période 2015/2020 et de financer des projets permettant d’accompagner la transition territoriale et la cohésion sociale afin de fortifier l’attractivité de la région. Pour ce faire, l’Etat et la Cullettività di Corsica ont convenu d’une enveloppe supplémentaire de 10M€, avec une participation accrue de 5 M€ pour l’Etat et de 5M€ pour la Cullettività. L’avenant au contrat de plan a été signé le 10 janvier 2017.
En 2020, un avenant n°2 au contrat a été signé, portant exclusivement sur le volet mobilité. En effet, la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 sera le nouveau cadre de la nouvelle programmation des infrastructures de transport, à compter de 2022. Aussi, afin de permettre la continuation du soutien de l’Etat le volet mobilité du CPER 2015-2020 a été prolongé jusqu’à la mise en œuvre de la loi d’orientation des mobilités. La maquette financière du volet mobilité reste inchangée.
Le CPER 2015-2020 s’articulait autour de six thématiques principales, l’emploi étant la priorité transversale, ayant permis un taux de programmation s’élevant à 98% pour la Cullettività di Corsica.
- La mobilité multimodale,
- L’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation,
- La transition écologique et énergétique,
- Le développement numérique,
- L’emploi, l’orientation et la formation professionnelle,
- Le volet territorial.
La future contractualisation 2021-2027
En cours de négociation, le prochain CPER 2021-2027 devrait reconduire les thématiques de la programmation précédente et intégrer de nouveaux axes.
De plus, eu égard à la situation sanitaire depuis deux ans, les crédits fléchés au titre du CPER seront en augmentation et ainsi engager des actions structurantes pour le territoire.
