Le service instruit, programme et conventionne mon dossier
au titre du Programme Corse FEDER-FSE+ 2021-2027
C’est le service instructeur qui accuse réception dans un premier temps, et qui dans un second temps vous indique si votre dossier est complet ou non.
Si votre dossier est incomplet, vous disposez d’un délai de 30 jours pour renvoyer les pièces manquantes. Une fois ce délai dépassé, la demande pourra être considérée comme caduque.
Un nouveau dossier de demande d’aides pourra toutefois être déposé par le porteur de projet. Le traitement du nouveau dossier devra être fait comme un nouveau dossier.
Un dossier est réputé complet lorsqu’il contient notamment les éléments suivants :
- Dossier de demande d’aide complété, daté et signé, transmis via E-Synergie, via la création d’un identifiant et d’un compte propre à chaque bénéficiaire,
- Identification du bénéficiaire (preuve de l’existence légale),
- Description et plan de financement prévisionnel (en dépenses et en ressources) du projet,
- Localisation du projet.
Un délai raisonnable d’analyse de la complétude du dossier de 2 mois est fixé.
Vous serez notifié de la complétude administrative. Si le dossier est complet, l’instruction débute.
Le service instructeur s’assure que le projet complet est suffisamment décrit dans ses éléments physiques et financiers. Il vérifie l’éligibilité du projet et des dépenses prévues, notamment au regard des régimes d’aides d’État. Il recueille également les avis techniques requis.
Le service instructeur vérifie en outre que l’opération est financée uniquement par un seul fonds/programme :
Pour les projets financés par plusieurs fonds européens, un dossier de demande par fonds et une convention pour chaque fonds sont requis.
Chaque convention doit comporter un plan de financement prenant en compte l’ensemble des aides européennes, permettant notamment aux services instructeurs de s’assurer qu’il n’existe pas de double financement.
Le service instructeur rendra un avis favorable ou défavorable à la demande, signalé dans un rapport d’instruction partagé sur E-Synergie.
Après instruction, tous les dossiers sont présentés au Comité de programmation territorial (CPT) puis au Conseil exécutif de Corse pour affectation des crédits.
Le Comité de programmation territorial examine plusieurs points :
- L’effet incitatif de l’aide
- La faisabilité et l’opportunité du projet
- L’éligibilité du projet
- Vérifie le respect des critères de sélection
Les critères seront basés sur la capacité de votre projet à contribuer aux objectifs spécifiques du programme, sur la qualité du programme et sur sa contribution aux indicateurs.
Vous pouvez consulter l’ensemble des critères pris en compte à partir du Document d’Orientation et de Mise en Œuvre.
Le Comité de programmation territorial peut :
- Refuser la demande
- Ajourner et renvoyer en instruction
- Accorder ou accorder sous réserve
Dans le premier comme dans le troisième cas, un procès-verbal sera dressé, suivi d’un rapport au Conseil exécutif.
Lorsqu’un projet est ajourné, il y a un bien procès-verbal, mais ne sera pas présenté devant le Conseil exécutif. Il sera en revanche renvoyer en instruction.
Accorder sous réserve : sous réserve de la production d’une pièce complémentaire.
Si le projet est accepté, l’opération est programmée et le montant alloué à l’opération est budgétisé.
Si la demande est rejetée l’opération ne sera pas budgétisée. Vous recevrez une notification motivée de rejet avec mention des délais et voies de recours.
Le conventionnement
La convention est l’acte juridique de l’attribution de l’aide européenne.
Dans les 30 jours qui suivent la délibération du Conseil exécutif de Corse et la programmation de votre projet, l’Autorité de gestion renseignera sur E-Synergie les décisions et vous enverra l’acte attributif d’aide en 3 exemplaires originaux pour signature.
La convention constitue un acte juridique qui vous engage avec la Collectivité de Corse pour la réalisation de votre projet.
Elle indique la temporalité, les conditions de réalisation, vos obligations, les modalités et conditions de la demande de paiement.
Les annexes techniques et financières ont une valeur juridique équivalente à la convention, elles doivent être paraphées. Ces dernières doivent détailler la répartition des différents postes de dépenses et les modalités de répartition des postes de dépense (clés de répartition, le cas échéant).
Dans votre convention, apparaîtront obligatoirement :
- L’identification du bénéficiaire ;
- L’identification et un descriptif du projet pour lequel l’aide est accordée ;
- Le taux, le montant et les modalités de versement de l’aide octroyée ;
- Le plan de financement prévisionnel de l’opération ;
- Les dépenses prévisionnelles éligibles regroupées par poste de dépenses ;
- La période de réalisation du projet ;
- Les obligations respectives du bénéficiaire et de l’autorité de gestion.
Modifications :
La convention peut être modifiée à votre demande, celle de votre service instructeur ou à la suite d’une visite sur place.
Toute modification par le bénéficiaire doit être motivée par une demande préalable et justifiée, qui sera soumis à votre service instructeur, avant la date de fin de la réalisation physique de l’opération.
Tout réajustement, modification ou déprogrammation d’opération fait l’objet d’un examen du Comité de Programmation Territorial et d’un passage en Conseil Exécutif de Corse (sauf pour prorogation de délais).
Toute modification d’opération validée se fait par voie d’avenant à l’acte attributif de subvention. L’avenant est proposé par le service instructeur et porté aux signatures par l’AG-DAE dans les mêmes conditions qu’une convention attributive de subvention.
L’avenant doit être signé et prendre effet au plus tard au terme prévu de la convention, soit la date maximum d’éligibilité des dépenses.
Suivi :
Selon les délais fixés par la convention, informez régulièrement le service instructeur de l’avancement de votre opération, en transmettant de rapports d’exécution et les justificatifs de réalisation.
Indiquez les difficultés rencontrées et les écarts éventuels entre le prévu et le réalisé.