Faire état d'une suspicion de fraude
Qu'est-ce qu'une fraude ?
Une fraude est une tromperie délibérée visant à s’assurer un gain personnel ou à porter préjudice à une autre partie.
La Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes de 1995 établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne définit la fraude, en matière de dépenses, comme tout acte ou omission intentionnel relatif :
- à l’utilisation ou à la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets, ayant pour effet la perception ou la rétention indue de fonds provenant du budget général des Communautés européennes ou des budgets gérés par celles-ci ou pour leur compte
- à la non-communication d’une information en violation d’une obligation spécifique, ayant le même effet
- au détournement de tels fonds à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont initialement été octroyés.