Dans le contexte de la guerre en Ukraine, l’UE vit une crise énergétique inédite caractérisée par une forte hausse des prix de l’énergie et des risques accrus en matière de sécurité de l’approvisionnement. La Commission européenne a proposé le 18 octobre dernier un règlement pour renforcer la solidarité grâce à une meilleure coordination des achats et des échanges transfrontaliers de gaz ainsi que des prix de référence fiables. Les mesures d’urgence présentées ce mois-ci devraient permettre d’améliorer la résilience et l’efficacité de l’Union de l’énergie.
Des achats communs de gaz et une exploitation efficace des infrastructures
La Commission européenne propose de mettre en place un outil temporaire d’achat commun de gaz d’ici au printemps 2023, avant la prochaine période de remplissage des stocks. Cet achat commun se ferait en 2 étapes avec, dans un 1er temps, l’agrégation de la demande de gaz naturel et dans un 2nd temps des achats réalisés dans le cadre de la plateforme énergétique. Les États membres auront l’obligation de participer à ce mécanisme pour assurer un remplissage de leurs stocks de gaz d’au moins 15%. Les entreprises pourront former, sur base volontaire, un consortium européen d’achat de gaz, dans le respect des règles européennes de concurrence. Le gaz naturel en provenance de Russie est exclu de ce mécanisme.
Pour rendre les gazoducs et terminaux GNL plus efficaces, la Commission européenne prévoit également la mise en place d’une plateforme de transparence et d’un marché organisé des capacités secondaires afin d’améliorer la capacité d’absorption des terminaux et l’utilisation des capacités de stockage. Des outils sont également prévus pour permettre aux gestionnaires de réseaux de gaz de réagir plus rapidement dans les cas de modification des flux gazeux ou de congestion du marché.
Des mesures pour agir sur les prix du gaz
Les prix de gaz étant toujours très élevés pour les citoyens de l’UE, la Commission européenne prévoit des mesures ciblées pour atténuer les prix de l’électricité et assurer une redistribution juste des bénéfices du secteur de l’énergie vers les citoyens et les industries. Ainsi, une nouvelle référence de prix des transactions de GNL est en cours d’élaboration afin de permettre des prix plus stables et prévisibles. Un outil d’évaluation journalière des prix devrait aussi être mis en place par l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), suivi plus tard par une référence utilisée pour indexer les prix dans les contrats gaziers des opérateurs énergétiques. Dans l’attente de l’élaboration de cette référence, un mécanisme de limitation des prix pourrait être déclenché de manière temporaire afin d’éviter la volatilité extrême des prix. Également dans ce but, un corridor temporaire intrajournalier des prix devrait encadrer les importantes variations de prix dans une même journée.
De nombreuses entreprises du secteur énergétique étant soumises à des problèmes de liquidité, des nouvelles règles permettront de limiter la pression des acteurs de marchés non financiers qui doivent répondre à des exigences de marge en ayant recours aux marchés de dérivés.
La Commission européenne propose aussi de réaffecter des fonds non utilisés de la politique de cohésion pour la période 2014-2020 vers des mesures de soutien pour les citoyens et les petites entreprises. Cette enveloppe pourra représenter jusqu’à 40 milliards d’euros. Une évaluation des besoins en termes d’investissements devra être réalisée par la Commission européenne afin de définir de contribuer à la transition énergétique et à la prévention de la fragmentation du marché.
Sécurité de l’approvisionnement et solidarité entre États membres
La réduction de la demande de gaz est nécessaire dans un contexte de possibles ruptures d’approvisionnement. La Commission européenne veut introduire la possibilité pour les États membres d’adopter des mesures temporaires et extraordinaires pour réduire les usages non essentiels du gaz (chauffages extérieurs, piscines résidentielles, etc.).
Les États membres, dans le cas où les centrales électriques au gaz risquent de ne plus être assez approvisionnées, peuvent soumettre une demande de solidarité aux autres États membres de l’UE. Les États membres répondant à cet appel devront s’assurer du maintien du bon fonctionnement de leur centrale. La proposition de règlement crée aussi un mécanisme de solidarité par défaut entre afin d’assurer que tous les États membres puissent recevoir du gaz d’autres États membres en cas d’urgence et en échange d’une compensation équitable. Ce mécanisme peut intervenir entre 2 États membres qui n’ont pas de connexion directe entre eux. La Commission européenne pourra également proposer au Conseil d’allouer des capacités gazières disponibles aux États membres affectés par une crise urgente.
Cette proposition doit maintenant être examinée par le Conseil de l’UE. Lors de la réunion du Conseil du 20 et 21 octobre dernier, les États membres ont réaffirmé l’importance de l’adoption de telles mesures d’urgence et du renforcement les investissements dans l’efficacité énergétique, les interconnexions, le stockage et les technologies innovantes liées aux énergies renouvelables. Le Conseil a également invité la Commission européenne à accélérer la réforme structurelle du marché de l’électricité en réalisant une analyse d’impact et en réaffirmant les principes de souveraineté énergétique et de neutralité climatique.
