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Mon dossier fait l'objet de contrôles

au titre du Programme Corse FEDER-FSE+ 2021-2027

Visites sur place 

Les visites sur place (VSP) ont pour but de vérifier la réalité de l’opération et des dépenses, dans le respect des termes de la convention, ainsi que constater le progrès physique et le respect des engagements en matière de publicité. Ces vérifications font l’objet d’un rapport de visite sur place.

Si l’opération est supérieure à 450 000€, alors une VSP est obligatoire dès le premier acompte ainsi qu’au solde.

Si l’opération est inférieure à 450 000€, alors la visite n’est pas obligatoire pendant l’opération, mais une visite sur place sera effectuée au moment du solde.

Les visites ne sont pas surprises, l’instructeur prévient toujours le bénéficiaire.

Pour les opérations relevant du FSE+, une visite pendant le déroulé des prestations seront à privilégier.

Contrôle de Service Fait 

Le Contrôle de Service Fait (CSF) consiste à vérifier que l’opération est conforme à ce qui a été programmé.

Ce contrôle est effectué à chaque demande de paiement, et vérifie que les dépenses sont éligibles, payées, acquittées.

Le service instructeur effectue le CSF, mais c’est l’Autorité de gestion qui exerce immédiatement et de manière systématique un contrôle de cohérence.

4 points centraux sont vérifiés :

  • La complétude de votre dossier de demande de paiement et la fiabilité de ses pièces. L’ Autorité de gestion ou le service instructeur pourra vous demander de fournir des pièces manquantes, ce qui suspendra le paiement,
  • La conformité des réalisations,
  • La conformité financière des dépenses et ressources,
  • Le respect des politiques et priorités communautaires et des obligations de publicité

 

Par ailleurs, vous pourrez retrouver le rapport de ce contrôle sur le portail e-Synergie.

À la suite du contrôle de service fait et en fonction de son résultat, l’acompte ou le solde de votre subvention vous sera versé par l’Autorité de gestion. Vous serez informé des dépenses éventuellement non retenues le cas échéant et du versement effectif de l’aide.