Les questions à me poser avant de déposer ma demande d'aides européennes
au titre du Programme Corse FEDER-FSE+ 2021-2027
Je vérifie mon éligibilité
1. Eligibilité temporelle
Les dépenses doivent être engagées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2029. Les dates d’éligibilités liées à votre projet seront précisées dans l’acte attributif de la subvention, selon vos besoins.
Attention : le projet ne doit pas être terminé au moment de la demande. Dans le cas où votre projet est concurrentiel, ou soumis à la règlementation des aides d’État, la demande doit arriver avant le début du projet.
2. Éligibilité géographique
Votre projet doit répondre aux objectifs et priorités du programme FEDER-FSE+ et l’action doit bénéficier à la région Corse pour être éligible.
Votre structure doit être éligible, vérifiez dans le Document d’Orientation et de Mise en Œuvre.
3. Éligibilité des dépenses
Les natures des dépenses sont à envisager en fonction de l’objectif spécifique sur lequel porte votre projet.
Elles doivent être engagées et payées durant la période de programmation, et dans la zone territoriale couverte.
Quelques principes généraux à avoir en tête:
- Les dépenses sont nécessairement liées à la réalisation du projet,
- Elles sont justifiées par des pièces comptables (factures, bulletins de salaire, fiche de frais…),
- Elles sont acquittées (c’est-à-dire, payée et décaissée de votre compte bancaire),
- Elles sont inscrites dans la convention de l’acte attributif de l’aide.
Suis-je soumis aux règles de la commande publique ?
La commande publique est une règlementation d’État qui concerne les entreprises ou organismes percevant des fonds publics.
Dans ce cas vous serez considérés comme « pouvoir adjudicateur » et soumis aux règles de passation des marchés publics.
L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics y sont soumis,
Attention : certains organismes de droit privé sont concernés par les mêmes règles.
Le non-respect des règles de la commande publique conduira à des corrections financières sur votre dossier, pouvant aller jusqu’à le remboursement de la totalité de la subvention.
Mon projet est-il soumis à la règlementation relative aux aides d’État ?
La règlementation des Aides d’État encadre le montant global et les conditions d’octroi d’aide publique pour certains projets.
Si votre projet relève d’une activité économique et que vous êtes soumis à la règlementation des aides d’État, il est important de vérifier les dispositions particulières fixées par la règlementation européenne et nationale, en termes :
- D’incitativité de l’aide (la demande de subvention doit intervenir avant le début des opérations),
- D’éligibilité,
- De taux ou de plafond maximum d’aides publiques (FEDER/FSE + cofinancements publics),
- Le cumul des aides publiques ne doit pas dépasser le taux maximum permis par la règlementation.
J’ai connaissance des obligations spécifiques du programme :
1. La publicité européenne
Le versement du solde est conditionné par l’affichage publicitaire du financement de l’UE sur le projet. Conformément au règlement UE 2021/1060, le bénéficiaire devra transmettre une preuve suffisante de la publicité européenne.
A défaut, une réfaction jusqu’à 3% de l’aide européenne accordée au projet sera appliquée.
2. La pérennité de l’opération
Pendant 5 ans après le dernier versement, un contrôle sera mené sur place par le service instructeur après le paiement du solde (contrôle ex-post).
Ces contrôles visent à s’assurer que l’opération n’a pas subi de modification substantielle dans les cinq années suivant son achèvement, qui compromettrait son objectif initial.
3. Principes horizontaux
Lors du dépôt de la demande d’aide, chaque porteur de projet devra détailler les mesures mises en œuvre au sein de son projet et au sein de sa structure, visant à garantir les principes horizontaux suivant :
- L’égalité,
- L’inclusion
- La non-discrimination
4. Lutte anti-fraude
Prévenez les risques de fraude, sachez les identifier et les signaler, pour mieux garantir l’usage des financements européens :
J’ai un plan de financement prévisionnel
Un plan de financement représente l’ensemble des dépenses et des ressources d’un projet. Il doit être réalisé au stade de l’élaboration de la demande d’aide et une fois finalisé, sera inscrit en annexe de la convention attributive de subvention. Ainsi, le plan de financement prévisionnel doit être le plus précis possible. Les dépenses doivent directement participer au projet.
Vous devez en outre, déposer les pièces justifiant votre plan de financement prévisionnel.
Le plan de financement doit être à l’équilibre entre les dépenses, et les ressources :
1. Les dépenses prévisionnelles :
Il faut d’abord s’assurer que les dépenses soient éligibles (voir éligibilité), qu’elles correspondent aux catégories de dépenses.
- Le personnel :
- Les frais relatifs au personnel directement lié à la mise en œuvre du projet. Le personnel qui consacre moins de 7% de son temps de travail annuel sur le projet cofinancé ne peut pas figurer en tant que « Frais de Personnel Direct ».
- Pour les personnels de votre structure « fonctions supports de votre organisation » n’apparaîtront pas en tant que dépenses directes, mais en dépenses indirects de fonctionnement
- Fonctionnement :
- Frais de déplacements, de restauration et d’hébergement lié au projet
- Frais de location
- Investissement matériel et immatériel
- Cette rubrique permet de prendre en compte les achats de matériels, d’équipements, de machines etc. liés au projet
- Dépenses d’amortissements
- Selon les appels à projets, il peut être possible d’intégrer dans votre plan de financement, vos dépenses d’amortissement de biens neufs à la date de mise en immobilisation relevant du compte 6811 (mobiliers, d’équipements, de véhicules, d’infrastructures, d’immeubles et terrains)
- Prestations externes
- Dépenses liées aux participants
- Vous pouvez intégrer les dépenses de rémunération et les indemnités versées au profit des participants pour le FSE+ ou FEDER acquittées par un organisme tier
- Dépenses en nature
- Par exemple, les contributions bénévoles, en services, en biens etc… qui apportent un équilibre entre les dépenses et les ressources
- Dépenses indirectes de fonctionnement
- Concerne les frais de fonctionnement qui ne sont pas directement liés au projet, mais qui participe à sa réalisation. Dans ce cas, l’option des coûts simplifiés est mise en place et un taux forfaitaire de 15% est directement appliqué sur vos frais de personnel liés au projet.
- Dans votre tableau, ajouter simplement 15% sur vos frais de fonctionnement
- L’option des coûts simplifiés est obligatoirement mis en place pour les opérations inférieures à 200 000€.
2. Les ressources prévisionnelles :
Elles représentent l’ensemble des financements pour votre projet, y compris par d’autofinancement. Le montant des aides publiques est en règle générale limité, notamment par les règles en matière d’aides d’État pour les structures intervenant dans le domaine concurrentiel.