Faire état d'une suspicion de conflit d'intérêt

Constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.

Au sens de l’article 61 du RF 2018, il y a conflit d’intérêts « lorsque l’exercice impartial et objectif des fonctions d’un acteur financier ou d’une autre personne » qui participe à l’exécution budgétaire « est compromis pour des motifs familiaux, affectifs, d’affinité politique ou nationale, d’intérêt économique ou pour tout autre intérêt personnel direct ou indirect ».